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11 mars 2021

Sont concernés par le décret tertiaire, les propriétaires et occupants de bâtiments à usage tertiaire, privés et publics de plus de 1 000 m² de surface au plancher ou cumulée.

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Décret tertiaire : Loi ELAN et ses origines

 

Dans les enjeux de la transition énergétique et de la réduction énergétique, le secteur de la construction joue un rôle clé. Avant la publication du décret tertiaire, la réglementation sur la performance énergétique ne concernait que les bâtiments neufs.

 

A la publication de la loi ELAN (Logement, Aménagement et Évolution Numérique) en 2018, une nouvelle obligation a été inscrite dans la Loi sur la Construction et l'Habitat concernant la réduction de la consommation d'énergie pour les bâtiments en France. Le décret est entré en vigueur en octobre 2019. Il précise le mode d'application de la loi ELAN dans le but de réduire la consommation énergétique des bâtiments du niveau tertiaire en France. Elle est également appelée Eco-énergie tertiaire et fixe des objectifs ambitieux de réduction des émissions.

 

Décret tertiaire : Les bâtiments concernés

 

Le décret s'applique à tous les bâtiments du niveau tertiaire d'une superficie supérieure à 1 000 mètres carrés. Il est à noter que le secteur industriel est également concerné. Ils devront prendre en compte la surface cumulée des bâtiments (bureau, restauration, etc) et veiller à ce qu’elle ne dépasse pas cette valeur. Le décret s'applique à tous les propriétaires et résidents, sauf les bâtiments et lieux de culte temporaires, de défense nationale, de sécurité.

Dans le cas d’une cessation d’activité, de contraintes architecturales ou si des coûts sont jugés trop importants, un document technique couvrant l'ensemble de la consommation énergétique du bâtiment et la consommation énergétique spécifique à l'activité doit être soumis pour une demande de modulation.

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Décret tertiaire : Les objectifs de consommation énergétique

 

Décret tertiaire : Quels consommations atteindre ?

 

L'objectif de consommation d'énergie est fixé pour une durée de dix ans. Le plan est de réduire progressivement les consommations énergétiques de 40% d'ici 2030, 50% d'ici 2040 et 60% d'ici 2050. Cette consommation est calculée par rapport à une année de référence (pas avant 2010). Selon certaines normes (comme les activités exercées), les obligations sont remplies en maintenant la consommation d'énergie en dessous d'un certain seuil.

Si ces obligations ne sont pas respectées, la personne physique encourt une amende de 1 500 euros. Les personnes morales sont passibles d'une amende de 7 500 euros. En outre, un système de rapports sera mis en place. La liste des personnes n'ayant pas rempli leurs obligations sera répertoriée sur le site dédié.

 

Décret tertiaire : Déploiement et planning

 

Pour encadrer le décret, l'ADEME a développé la plateforme numérique OPERAT, qui permet d'enregistrer les consommations, de suivre et de vérifier l'atteinte des objectifs. La plateforme est déjà accessible. Il faudra renseigner sa consommation énergétique avant le 30 Septembre 2021 et devra être en-deçà de la consommation de référence. Cette opération devra être mise à jour chaque année. Les bâtiments qui n'atteignent pas l'objectif et qui n'ont pas pris de mesures correctives seront condamnés à une amende.

La plateforme fournira la consommation après correction du changement climatique et des émissions de gaz à effet de serre. Une évaluation du respect des obligations et des certificats annuels seront également fournis.

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Décret tertiaire : Comment réduire sa consommation

 

Décret tertiaire : Nature des objectifs du décret tertiaire

 

Il faut souligner la nature du décret, qui établit une obligation de résultat et non une obligation de moyens. En fixant la valeur à atteindre au lieu de la méthode à adopter, la personne obligée peut donc librement décider des moyens à utiliser, tant que l'objectif est atteint. Les entreprises peuvent donc prendre différentes mesures pour réduire leur consommation d'énergie du moment que leur objectif de consommation est atteint.

 

Décret tertiaire : Actions possibles à mettre en place

 

La première façon de réduire la consommation d'énergie est d'affecter la performance énergétique du bâtiment (isolation, chauffage, autoconsommation, etc.). Il est possible de réduire sa consommation énergétique de manière significative en installant des dispositifs de gestion ou de l’équipement pour optimiser pour réduire la consommation globale. Outre les outils et équipements performants, le comportement des occupants est également un point incontournable. En effet, transformer leurs maisons en usages économiques et sensibiliser à ces enjeux peut également réduire la consommation énergétique des bâtiments.

Il est donc nécessaire de commencer immédiatement à collecter ses données de consommation, de mettre en place un système de gestion de l'énergie avec un plan d'action, et de mener des suivis et des revues régulières afin de mieux se préparer aux objectifs à atteindre.

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